Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r9
Versions de la disposition

Texte complet
96R9. Dans le présent article et les articles 96R10 à 96R12, l’expression:
«Indien» a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5);
«personne d’ascendance indienne» désigne une personne qui réside habituellement dans une réserve, ou y occupe une charge ou un emploi, et dont la mère ou le père est un Indien;
«réserve» a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 488R2 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), tel qu’il se lisait avant son abrogation.
D. 472-95, a. 5; D. 1693-95, a. 2; D. 1303-2009, a. 67.
© Gouvernement du Québec